Déclarer une modification dans une ICPE

MODIFICATION D’UNE ICPE

Toute modification apportée à une installation classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou à des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant. La démarche est expliquée sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr.
https://entreprendre.service-public…
Vous y trouverez des outils pour le choix de procédure et la constitution du dossier.

POURQUOI FAIRE UN PORTER A CONNAISSANCE?

• Porter à connaissance - ICPE relevant du régime A ou E :
  Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation doit être portée à la connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement. L’inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au préfet trois suites possibles :
  • la modification est jugée substantielle au sens des R.181-46, un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué (avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question.
  • La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé au préfet.
  • La modification est jugée non notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification.

Si le projet de modification est soumis à cas-par-cas, vous devez déposer une demande de cas-par-cas :
https://www.PACA.developpement-dura…

Une téléprocédure est disponible pour déclarer la modification d’une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement :
https://entreprendre.service-public…

• Porter à connaissance - ICPE relevant du régime D :
  A noter que si une autorisation environnementale existe, en cas d’ajout d’une ICPE D il existe deux cas de figures :
  • Si celle-ci est considérée comme « tierces » par rapport à l’autorisation environnementale, c’est-à-dire que la nouvelle installation D n’est pas connexe avec d’autre installation dans le champ de l’autorisation, ou bien n’est pas de nature à en modifier les dangers et inconvénients. Dans ce cas, l’ICPE D doit faire l’objet d’une déclaration distincte, en vertu du L.181-2 I 7° et un outil de déclaration en ligne est disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920 ;
  • Si l’ICPE D est « rattachée » à l’autorisation environnementale, parce que connexe à une installation A ou E par exemple, alors il est nécessaire de déposer un porter à connaissance pour cette extension.
    
    

CONTACTS

Les coordonnées des différentes préfectures et UD sont reprises ci-dessous :

Pour les Alpes de Haute Provence :

Pour les Hautes Alpes :

Pour les Alpes Maritimes :

Pour les Bouches-du-Rhône :

Pour le Var :

Pour le Vaucluse :